Le compte rendu d'une réunion de travail est-il obligatoire ?

Question détaillée

Question posée le 24/09/2015 par Anonyme

Mon supérieur organise des réunions de travail où se retrouvent les salariés. Elles sont prévues au planning. Il se sert de ses réunions pour incriminer des salariés, les pousser à la faute et les pousser également vers la porte de sortie. Je lui ai dem

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 26/09/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Sachez qu'aucune disposition légale n'oblige votre chef de service à rédiger des comptes-rendus écrits de chacune des réunions qu'il organise avec ses collaborateurs.

En revanche, vous pouvez exiger de votre chef de service qu'il s'abstienne de tout comportement qui pourrait constituer un délit de harcèlement moral réprimé par l'article 222-33-2 du Code pénal.

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