Aucune disposition du Code du Travail n'organise
ni ne régit directement la demande de mutation géographique ou de
changement de lieu de travail initiée par un salarié auprès de son
employeur.
Les seules règles écrites éventuellement
applicables − et donc pouvant lier et contraindre un employeur −
émanent :
de conventions collectives,
d'accords d'entreprise (notamment ceux
portant sur la « GPEC » − la gestion prévisionnelle
des emplois et compétences),
ou encore des contenus de l'un ou l'autre
« PSE » (plan de sauvegarde de l'emploi mis en place à
l'occasion d'un licenciement économique d'au moins dix
salariés).
Par conséquent, le salarié qui souhaite changer
de lieu de travail est entièrement soumis au bon vouloir de son
employeur, lequel est libre de donner suite ou non à la demande de
mutation géographique, sous réserve d'examiner cette demande dans
un esprit de loyauté et sans opérer de discrimination, pour une
cause ou pour une autre, dans le traitement de celle-ci.
Bon à savoir : depuis septembre 2019, Action Logement propose une nouvelle aide à la mobilité, dans le cadre d'un déménagement pour se rapprocher de son (futur) travail. D'un montant de 1 000 €, elle s'adresse aux salariés ou titulaires d'une promesse d'embauche qui souhaitent se rapprocher de leur lieu de travail ou de formation. Elle est attribuée sans justificatif de dépenses, dans les 3 mois de la date d'effet du nouveau bail.
Notice : Demande de mutation géographique
Hors les cas où une disposition précise d'une
convention, d'un accord d'entreprise ou d'un PSE impose des
règles de formalisme et/ou de délai et/ou de motivation de la
demande de mutation géographique, le salarié est libre de notifier
celle-ci comme bon lui semble.
Pour des raisons évidentes de traçabilité et/ou
de preuve, une notification écrite par voie de recommandé avec AR
ou de remise en main propre contre décharge/signature doit être
envisagée, ou l'envoi d'un mail avec récépissé de remise et
lecture.
Le contenu de cette notification doit, au minimum,
préciser :
le (nouveau) lieu d'affectation souhaité,
la date à laquelle le changement de lieu de
travail pourrait prendre effet,
éventuellement la motivation de cette
demande de changement de lieu de travail si celle-ci a pour origine
une contrainte familiale, particulièrement si celle-ci est grave ou
urgente.
Modèle de lettre
−
[Nom
& Prénom]
[Adresse]
[Raison
sociale de la société]
À
l'attention de [Nom
& Prénom]
[Qualité/fonctions]
[Adresse]
Le
[date]
Au choix :
Lettre
recommandée avec accusé de réception
Lettre remise en main propre
contre décharge/signature
Mail avec identification de
notification + lecture par le destinataire
Objet : demande de mutation géographique
[Madame/Monsieur],
Au choix :
Réunissant
les conditions prévues par la convention collective de [indication
de la convention collective concernée], je souhaite obtenir
ma mutation géographique.
Réunissant les conditions
prévues par l'accord d'entreprise de [indication
de l'accord d'entreprise concerné], je souhaite obtenir
ma mutation géographique.
Je porte à votre connaissance
le fait que je souhaite bénéficier d'une mutation géographique.
Mon projet est
d'obtenir votre accord afin d'être affecté(e)
à [nouveau lieu de travail souhaité] à
partir du [date].
Cette demande est
motivée par les raisons suivantes : [cause(s)
à l'origine de la demande de mutation].
Je vous serai
reconnaissant(e) de bien vouloir me
tenir informé(e) le plus rapidement
possible de votre position quant à la présente demande.
Recevez,
[Madame/Monsieur], l'expression de mes
salutations respectueuses.
[Signature]
Demande de mutation géographique en PDF
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