Formation reconversion professionnelle

Sommaire

En tant que salarié, plusieurs dispositifs vous permettent de préparer une reconversion professionnelle. Nous vous présentons tout de suite les principaux.

Formation reconversion professionnelle : validation des acquis de l'expérience

Comme son nom l'indique, la validation des acquis de l'expérience (VAE) vise à faire reconnaître et valider vos compétences dues à votre expérience. La VAE peut aboutir à la délivrance d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification professionnelle (article L. 6411-1 du Code du travail). Mais, ce n'est pas automatique. Les compétences devront bien être validées. Il faudra en particulier qu'un jury se prononce.

À noter : pris pour application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 et la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 précisent les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) : durée et nature des activités prises en compte, obligations des organismes certificateurs et accompagnateurs, délais et modalités de report d’un congé, frais de procédure et d’accompagnement éligibles, etc.

Dans le cadre de votre entreprise, la VAE ne peut être effectuée qu'avec votre consentement. Si votre employeur vous propose une VAE, votre refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (articles L. 6421-1 et L. 6421-2 du Code du travail).

À l'inverse, vous pouvez entamer une VAE sans l'accord de votre employeur. Cependant, il vous faudra son autorisation si vous avez besoin d'aménagements au niveau des horaires pour préparer la VAE. De plus, si vous faites votre VAE en individuel, hors du cadre de l'entreprise, vous devrez en assumer les coûts financiers.

À noter : la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A), qui a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle, prend la forme d'actions de formation mais aussi d'actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (article L. 6324-1 du Code du travail).

Compte personnel de formation professionnelle

Le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. Il peut bénéficier à tout salarié (articles L. 6323-1 et suivants du Code du travail). Le CPF consiste en des droits de formation dont le salarié peut disposer.

MonCompteFormation est un nouveau service disponible via le site www.moncompteformation.gouv.fr ou une application mobile, qui permet au salarié de savoir de combien d’euros il dispose pour se former et de trouver une formation. L’achat d'une formation dans le cadre du CPF doit en revanche être effectué via l’application FranceConnect+, en utilisant l'identité numérique de La Poste dont le niveau de sécurité est renforcé. Cette mesure vise à réduire les achats de formations frauduleuses.

Alimentation du CPF

Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est crédité en euros et non plus en heures (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Depuis octobre 2019, les droits sont affichés uniquement en euros.

À noter : pour pouvoir utiliser les heures de DIF transférées sur le CPF, le salarié avait jusqu'au 30 juin 2021 pour inscrire le montant de ses droits sur le site internet moncompteformation.gouv.fr (date butoir initiale du 31 décembre 2020 reportée par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020). À défaut, les droits sont perdus.

Le salarié à temps plein ou à temps partiel acquiert 500 € par an, dans la limite d'un plafond de 5 000 € (800 € par an dans la limite de 8 000 € pour les salariés qualifiés).

Le salarié, dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, acquiert des droits calculés proportionnellement à son temps de travail.

Certaines situations spécifiques peuvent aboutir à un abondement supplémentaire du compte personnel de formation :

  • La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % peut bénéficier d'un abondement de son compte personnel de formation (article L. 432-12 du Code de la sécurité sociale), en vue de suivre une action de formation de nature à favoriser sa reconversion professionnelle, dans la limite de 7 500 € (décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018).
  • Les salariés licenciés suite au refus d'une modification de leur contrat de travail en application d'un accord d'entreprise bénéficient d'un abondement d'au moins 3 000 € sur le CPF (décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018).
  • Les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ont droit à une majoration de 300 € et le plafond du CPF est porté à 8 000 € (décret n° 2019-566 du 7 juin 2019).
  • Les personnes qui souhaitent utiliser leur CPF (compte personnel de formation) pour se former aux métiers stratégiques du numérique (développeur web, créateur et administrateur d’un site internet, technicien d’assistance en informatique, etc.) peuvent obtenir un financement complémentaire de l’État. L’abondement est déclenché lorsque le solde du CPF est insuffisant. La prise en charge peut être de 100 % du reste à payer mais cette aide est plafonnée à 1 000 € par dossier. 

CPF : statut du salarié

En tant que salarié d'une entreprise, vous pouvez prendre l'initiative de demander à votre employeur l'utilisation de votre CPF. Votre employeur ne peut vous faire suivre une formation dans le cadre du CPF qu'avec votre accord. Votre refus ne peut pas légalement être considéré comme une faute (article L. 6323-2 du Code du travail).

En tant que salarié en formation dans le cadre du CPF et de l'entreprise, vous devez être payé normalement. Vos heures de formation sont assimilées à du temps de travail effectif (article L. 6323-18 du Code du travail). Vous êtes donc couvert par la Sécurité sociale pour la maladie et l'accident du travail (article L. 6323-19 du Code du travail).

CPF : quelles formations ?

Le compte personnel de formation peut être utilisé pour (article L. 6323-6 du Code du travail) :

  • des actions de formation sanctionnées par les certifications enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • des actions de formation sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences ;
  • des actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles) ;
  • des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ; 
  • les bilans de compétences ;
  • la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules légers ;
  • les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ;
  • les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, aux volontaires en service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Depuis le 1er janvier 2019, les certifications éligibles au CPF sont regroupées sur une liste unique et universelle, composée du RNCP et du répertoire spécifique. Les certifications sont contrôlées et éditées par le nouvel établissement public France Compétences.

Bon à savoir : suite au décret n° 2018-779 du 10 septembre 2018, le socle de connaissances et de compétences professionnelles comprend désormais un module complémentaire sur les usages du numérique en environnement de travail.

Projet de transition professionnelle (ex-congé individuel de formation)

Le projet de transition professionnelle (PTP) remplace le congé individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019. Il est régi par les articles L. 6323-16 à L. 6323-17-6 du Code du travail. Celui-ci consiste en une mobilisation particulière du compte personnel de formation.

Le PTP (ex-CIF) permet à tout salarié de suivre une formation, à son initiative et à titre individuel. La formation doit permettre au salarié notamment d'accéder à un niveau supérieur de qualification, ou de changer d'activité ou de profession.

Le CPF de transition professionnelle est ouvert aux salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD mais, également, depuis l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, aux salariés intérimaires et intermittents du spectacle (article L. 6323-17-1 du Code du travail).

Dans le cadre du PTP, vous pouvez donc suivre une formation qui n'a pas de rapport avec votre activité salariée. Par contre, il vous faut demander l'autorisation de votre employeur pour vos absences.

Pour bénéficier du PTP, il faut :

  • En principe, avoir au moins 24 mois d'activité salariée, consécutifs ou non, dont douze mois dans l'entreprise, si vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI) – (article L. 6323-17-2 du Code du travail).
  • Si vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD), vous devez avoir au moins 24 mois d'activité salariée, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années, dont quatre mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des douze derniers mois.
  • Ces conditions d’ancienneté ne sont pas exigées si vous avez connu, dans les 24 mois ayant précédés votre demande, une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle, ou une absence supérieure à 6 mois consécutifs résultant d’un accident du travail, ou d’une maladie ou d’un accident non professionnel (article D. 6323-9 du Code du travail).
  • Vous pouvez bénéficier du PTP sans condition d'ancienneté si vous avez changé d'emploi après un licenciement économique et si vous n'avez pas suivi de stage de formation entre votre licenciement et votre nouvel emploi.

Bon à savoir : votre temps passé en projet de transition professionnelle est assimilé à du temps de travail effectif. Vous êtes donc couvert pour la maladie et l'accident du travail. De plus, vous percevez une rémunération qui représente un certain pourcentage de votre salaire. Ce pourcentage dépend du montant de votre salaire.

À noter : depuis le 1er janvier 2020, les salariés intérimaires et les intermittents du spectacle peuvent déposer une demande de projet de transition professionnelle. Les conditions sont définies par le décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019

Le dispositif du CPF de transition professionnelle permet au salarié de prendre un congé spécifique lorsque la formation est suivie totalement ou partiellement sur le temps de travail.

Si le projet du salarié est accepté par l'Association Transitions Pro (ATpro), le salarié a droit à une rémunération équivalent à 100 % du salaire moyen de référence si celui-ci ne dépasse pas 2 SMIC. Au-delà, la rémunération versée au salarié est égale à 90 % du salaire moyen de référence pour la 1re année ou les 1 200 premières heures de formation, et 60 % par la suite, sans pouvoir être inférieure à 2 SMIC.

Bon à savoir : la liste des pièces du dossier de financement du CPF de transition professionnelle a été modifiée par un arrêté du 17 mars 2021.

Reconversion professionnelle : plan de développement des compétences de l'entreprise

En tant que salarié, vous pouvez parfaitement envisager une reconversion dans le cadre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation) de l'entreprise. Ce sera le cas si vous voulez rester dans l'entreprise tout en changeant de métier.

Congé de conversion pour les licenciés économiques

Si votre entreprise envisage un licenciement économique à votre égard, vous pouvez obtenir un congé de conversion (articles L. 5123-2 et R. 5123-2 du Code du travail).

Le congé de conversion fonctionne ainsi :

  • Votre entreprise envisage des licenciements économiques, elle signe une convention avec l'État.
  • Concerné par les licenciements économiques, vous vous portez volontaire pour obtenir un congé de conversion.
  • Le congé doit durer au moins quatre mois. Pendant ce congé, vous suivez des formations censées favoriser votre reclassement : par exemple un bilan d'évaluation.
  • Durant le congé, votre contrat de travail est suspendu. Vous percevez toutefois une rémunération qui ne peut pas être inférieure à 65 % de votre rémunération brute moyenne au cours des douze mois précédant le congé.
  • À la fin du congé de conversion, votre employeur peut vous inclure dans les licenciements économiques.

Bon à savoir : depuis le 15 janvier 2021, le dispositif « Transitions Collectives » permet aux entreprises d’anticiper les mutations économiques au sein de leur structure et d’accompagner leurs salariés dans leur reconversion professionnelle. L’État finance tout ou partie du projet de reconversion en fonction de la taille de l’entreprise, à hauteur de 100 % pour les TPE/PME, 75 % pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés, 40 % pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. À l’issue d’une formation d’une durée de 24 mois maximum, le contrat de travail du salarié avec l’entreprise de départ est rompu. Le salarié rejoint alors son nouvel employeur. Le salarié bénéficie durant sa formation d’un congé de mobilité ou de reclassement allongé.

Pour aller plus loin :

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