Un salarié français à l’étranger peut relever de 2 statuts différents en droit social :
- s’il s’agit d’un séjour à durée déterminée, généralement comprise entre 6 mois et 3 ans, on parle d’un détachement ;
- s’il s’agit d’un séjour à durée indéterminée, avec contrat de travail spécifique conclu à cette fin, on parle d’expatriation.
Le montant des contributions sociales obligatoires du salarié expatrié est avantageux. Il est cependant important qu’il veille à ce que sa protection sociale le couvre aussi bien à l’étranger qu’en France.
Les contributions sociales de nature fiscale en cas d’expatriation
Le montant global des contributions sociales en France s’élève à 17,2 % :
- 9,90 % de contribution sociale généralisée (CSG) ;
- 4,5 % de prélèvement social ;
- 2 % de prélèvement de solidarité ;
- et 0,3 % de contribution additionnelle au prélèvement social.
Ces montants sont prélevés sur les revenus en plus de l’impôt sur les revenus.
Cependant, seules sont assujetties à ces prélèvements les personnes physiques fiscalement domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. L’expatrié est donc exonéré de contributions sociales sur ses salaires et revenus financiers (assurance-vie, compte titres…).
Expatriation et protection sociale
Un salarié résidant en France cotise obligatoirement à la sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, accident du travail, maladie professionnelle), au chômage, à la retraite. Ce n’est pas le cas du salarié expatrié, qui peut, néanmoins, choisir de s’assurer volontairement contre ces risques (article L.762-1 et suivants du Code de la sécurité sociale).
Sécurité sociale
En cas d’expatriation, l’employeur et le salarié ne cotisent plus à la sécurité sociale française. Le salarié expatrié doit faire part de son départ à sa caisse d’assurance maladie, et restituer sa carte vitale.
Le salarié doit s’affilier au régime de sécurité sociale du pays d’accueil et cotiser à ce régime lorsque celui-ci est obligatoire. Il relève alors du régime social du pays d’accueil et bénéficie des mêmes droits que les nationaux en matière de protection sociale.
Afin de pallier les carences éventuelles du système national, et de conserver le bénéfice de la sécurité sociale française, il est possible d’adhérer à la Caisse des Français à l’Étranger, qui propose un régime volontaire de sécurité sociale des expatriés. L’inscription peut être une démarche individuelle ou une initiative de l’employeur (qui, dans ce cas, prend en charge tout ou partie des cotisations).
Les risques couverts sont les suivants :
- maladie maternité invalidité : cotisation de 6,30 %, voire moins en cas d’adhésion collective de salariés, calculée sur 50 %, 66,66 % ou 100 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (voir ici pour 2018) ;
- accident du travail et maladie professionnelle : taux de 1,15 % d’une base déterminée par le salarié ou son employeur entre un minimum fixé par les textes et un maximum égal à 8 fois le minimum (voir ici pour 2018) ;
- vieillesse (voir ci-dessous).
Expatriation et régime de retraite
Le régime de retraite dépend du pays d’expatriation :
- s’il s’agit d’un pays de l’UE, l’expatrié bénéficie d’une prise en compte des périodes d’expatriation pour le calcul de sa retraite ;
- s’il s’agit d’un pays hors UE ayant signé une convention bilatérale avec la France, c’est cette convention qui s’applique ;
- s’il s’agit d’un pays de l’UE n’ayant pas signé de convention avec la France, les droits à pension seront examinés séparément dans chacun des pays. Au moment de la liquidation de sa pension le salarié devra effectuer lui même les démarches auprès de l’institution compétente du pays d’expatriation pour obtenir, le cas échéant, sa pension de ce pays. Il sera parfois possible, selon la législation locale, d’obtenir le remboursement de tout ou partie des cotisations si la retraite du pays étranger n’est pas touchée.
L’expatrié aura alors intérêt à cotiser auprès de la CFE, en plus de sa cotisation au régime du pays d’accueil, pour que ses années d’expatriation soient prises en compte dans le calcul de la pension de retraite qu’il pourra percevoir en France.
Le montant des cotisations à la CFE s’élève à 17,65 % sur une base forfaitaire variant selon le niveau de salaire ou l’âge de l’intéressé.
Expatriation et droit au chômage
L’employeur d’un salarié expatrié a l’obligation de s’affilier au régime d’Assurance chômage auprès de Pôle emploi Services. Les travailleurs français expatriés sont en effet obligatoirement assurés contre le risque de privation d’emploi (article L. 5422-13 du code du travail).
Les cotisations chômage seront dues :
- soit sur l’ensemble des rémunérations brutes plafonnées converties en euros le cas échéant ;
- soit, avec l’accord de la majorité des salariés concernés, sur les rémunérations brutes plafonnées que les intéressés auraient perçues s’ils avaient exercé leur fonction en France.