Le traducteur assermenté est un auxiliaire de justice. Il exerce des fonctions officielles de traduction dans le cadre judiciaire en tant qu’expert. Les conditions dans lesquelles on devient traducteur assermenté sont fixées notamment par :
- la loi n° 71-498 du 29/6/1971 relative aux experts judiciaires ;
- le décret n° 2004-1463 du 23/12/2004 relatif aux experts judiciaires.
Zoom sur les missions et spécificités du traducteur assermenté.
Fonctions du traducteur assermenté
Le traducteur assermenté est amené à exercer différentes missions selon la catégorie à laquelle il appartient.
Catégorie H1
- Traduction de documents écrits : actes d’huissier, pièces de procédures judiciaires, contrats, actes d’état civil, commissions rogatoires, codes de justice, etc.
- Ces traductions écrites peuvent être effectuées à la demande de la justice, d’administrations, ou de personnes morales ou physiques (individus, sociétés).
Catégorie H2
- Interprétations orales effectuées à la demande d’un magistrat ou d’un officier de police judiciaire (OPJ).
- Par exemple, il s’agit de servir d’intermédiaire entre l’OPJ qui interroge et l’étranger placé en garde à vue qui ne parle pas le français.
Parcours du traducteur assermenté
Avant d’accéder à la traduction assermentée, il faut d’abord devenir traducteur simple :
- Pour ce faire, il faut obtenir un diplôme universitaire de niveau Bac + 5 en langues/traduction.
- Il n’est pas interdit de compléter sa formation par un diplôme en droit. Ce peut être un plus qui augmentera les chances de devenir plus tard traducteur assermenté.
- Une fois son Bac+5 en poche, le frais diplômé peut exercer des fonctions de traducteur non assermenté.
Devenir traducteur assermenté
Le traducteur simple qui veut devenir traducteur assermenté doit se porter candidat pour être admis comme traducteur assermenté auprès d’une cour d’appel.
Le dossier de candidature doit être adressé au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire. Il s’agit du tribunal judiciaire du siège de la cour d’appel.
Le dossier doit comporter notamment :
- les diplômes ;
- toutes pièces justifiant de l’expérience professionnelle en tant que traducteur ;
- une lettre expliquant les motivations pour devenir expert.
Le procureur de la République doit recueillir tous renseignements sur les mérites du candidat (sorte d’enquête de moralité).
Cour d’appel
Si la candidature est couronnée de succès, le traducteur devient expert près la Cour d’appel.
Il doit prêter serment devant la cour d’appel de sa résidence. Il prête serment :
- d’apporter son concours à la justice ;
- d’accomplir sa mission ;
- de faire son rapport ;
- de donner son avis en son honneur et conscience (article 6 de la loi de 1971).
L’inscription sur la liste d’experts de la cour d’appel se fait d’abord pour une durée de 3 ans, à titre probatoire. Après ces 3 années, l’expert peut adresser une nouvelle candidature pour être réinscrit. La réinscription se fait pour 5 années.
Chaque nouvelle réinscription se fait pour 5 ans au bout des 5 années précédentes.
Cour de cassation
Le traducteur assermenté qui figure sur une liste de Cour d’appel depuis au moins 5 ans peut se porter candidat pour figurer sur la liste de la Cour de cassation. S’il est admis, il devient expert agréé par la Cour de cassation.
Pour approfondir le sujet :
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