Commissaire aux comptes

Un rôle de certification des comptes

Contrairement au comptable ou au contrôleur de gestion, le commissaire aux comptes est un indépendant extérieur à l'entreprise.

Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes se doit de garantir la fiabilité de l'information financière et comptable engendrée par l'entreprise. Le métier de commissaire aux comptes est sous la responsabilité du ministère de la Justice. Il est composé de plus de 15 000 membres.

Rôle du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes est une personne extérieure à l'entreprise qui a pour rôle principal de contrôler et certifier les comptes des entreprises auprès desquelles il a été désigné.

• Il va donc attester les comptes annuels voire les comptes consolidés :
  • Ceux-ci doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du résultat des opérations de l'année ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'entreprise.
  • Il est donc indépendant et vérifie que les comptes obéissent aux obligations comptables et aux normes comptables.
  • C'est pour cela qu'il est indépendant.
• Sa mission est aussi de transmettre au conseil d'administration et aux actionnaires les irrégularités qui peuvent surgir lors du contrôle des comptes (fausses factures, détournement de fonds, etc.). Dans le cas contraire, il s'expose à des sanctions pénales.
• Ses autres activités consistent à mener différentes enquêtes internes et de donner un avis objectif sur les décisions ou la stratégie de l'entreprise. Il va donc conseiller les dirigeants sur les différentes actions à mettre en œuvre pour rectifier le tir en cas de problème.
• Enfin, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le commissaire aux comptes peut effectuer un examen de conformité fiscale. L'objectif de cet examen est d’accroître la sécurité juridique des entreprises en matière de fiscalité (décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021). Il s'agit pour les entreprises de conclure un contrat avec un « prestataire » (commissaire aux comptes, comptable, avocat), qui établit un audit portant sur un exercice fiscal, et dont le contenu est détaillé par un arrêté du 13 janvier 2021. 

Cadre légal

En cas de fait délictueux, le commissaire aux comptes a l'obligation d'en informer le procureur de la République. Sa responsabilité ne peut pas être engagée au titre de cette révélation... sauf si cette dernière procède d'une intention malveillante du commissaire aux comptes. C'est le cas notamment en cas de révélation abusive dont le seul but est de nuire à son client.

Le commissaire aux comptes est aussi soumis à plusieurs mesures de contrôle au cours de son activité. Cela peut être :

• des contrôles périodiques initiés selon les modalités définies par le Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
• des contrôles occasionnels, mis en place par la compagnie nationale des commissaires aux comptes et les compagnies régionales ou d'inspections diligentées à la demande du garde des Sceaux (ministre de la Justice) et/ou à la demande de l'autorité des marchés financiers (AMF).

Il engage sa responsabilité pénale, civile et disciplinaire dans la remise de ses conclusions. Il s'expose également aux sanctions de l'AMF.

D'autre part, il prête serment avant de pouvoir exercer, et il est soumis au secret professionnel dans sauf dans les cas suivants (article L. 822-15 du Code de commerce) :

• ils ont connaissance de délits ;
• une autorité de contrôle leur demande des renseignements (par exemple, l'Autorité des Marchés Financiers, AMF) ;
• les commissaires aux comptes d'un même groupe doivent échanger leurs informations pour les comptes consolidés ;
• à l'égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l'élection (article 35 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019).

Quand le commissaire aux comptes est-il obligatoire ?

Les sociétés anonymes et les autres entreprises (sociétés en commandite par actions, établissements de crédits, sociétés d'assurances...) dont le chiffre d'affaires ou les effectifs sont supérieurs à un certain seuil ont l'obligation de nommer un commissaire aux comptes. Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un associé.

La loi PACTE a institué une possibilité de nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés sur demande des associés. Les associés qui demandent la nomination d'un commissaire aux comptes doivent représenter le tiers du capital social, et motiver leur demande auprès de la société (article L. 226-6 du Code de commerce, tel qu'issu de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019). Le commissaire aux comptes est alors nommé pour un mandat de trois exercices. Cette possibilité s'applique dans les SNC, SARL, SA, SAS, et SCA.

Qualités requises pour exercer

Pour exercer ce métier, il faut :

• disposer d'une connaissance approfondie des règles juridiques et comptables ;
• avoir l'esprit d'initiative ;
• être autonome ;
• avoir le sens de l'analyse et de l'organisation ;
• maîtriser l'informatique appliquée à la gestion et la bureautique.

Rémunération du commissaire aux comptes

Les honoraires des commissaires aux comptes sont réglementés par décret par le Code de déontologie de la profession. Sa rémunération dépend du nombre d'heures effectuées à l'exécution de sa mission et du barème horaire décidé par chaque cabinet.

Comptez environ :

• 33 000 € annuels brut pour un débutant.
• 52 000 € annuels brut pour un commissaire aux comptes confirmé.

Le commissaire aux comptes peut créer son propre cabinet ou faire une reprise de cabinet.

Formation du commissaire aux comptes

Il existe de multiples voies pour devenir commissaire aux comptes, qui s'articulent entre deux possibilités.

Voie classique : expert-comptable

La grande majorité des commissaires aux comptes sont au départ des experts-comptables, ayant obtenu une équivalence. Cela consiste donc à obtenir le diplôme d'expertise comptable (DEC), niveau bac + 8 :

• Il faut commencer par 5 années d'études après le bac :
  • DCG (diplôme de comptabilité et de gestion), niveau bac + 3, puis 2 ans de spécialisation en DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion), niveau bac + 5.
  • Les personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur de 2^e ou 3^e cycle peuvent également suivre une voie parallèle pour devenir commissaire aux comptes : diplôme d'une grande école de commerce (HEC, ESSEC), diplôme d'ingénieur, Sciences Po, ENA.
• Puis faire 3 ans de stage professionnel chez un expert-comptable.

Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Une voie parallèle, si vous détenez un Master 2 d'une autre filière, est de se former via le Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPFCAC). Cette formation, d'une durée de quelques semaines, est proposée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et prépare aux métiers de finance et de l'audit. Un examen vient clôturer la formation. A l'issue de cette période, et après validation de l'examen, un stage de 3 ans doit être effectué auprès d'un commissaire aux comptes habilité. 

Enfin, il faut passer le Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC).