Vous envisagez de devenir magistrat ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce métier et sur ses différentes voies d’accès.
Présentation du métier de magistrat
Un magistrat désigne indifféremment un magistrat du siège ou un magistrat du parquet. Les magistrats du siège, également nommés juges, tranchent les conflits et sanctionnent les auteurs d’infractions pénales. Ils rendent des jugements et sont répartis par spécialisation.
Exemples : juge des enfants, juge aux affaires familiales, juge d’instruction, juge d’application des peines…
Les magistrats du parquet, appelés procureur (procureur de la République, substitut du procureur ou vice-procureur en fonction de leur grade), interviennent surtout en matière pénale. Ils ne rendent pas de jugement. Ils représentent les intérêts de la société. Aux audiences, ils proposent une peine au nom de la société.
Compétences requises
Les magistrats doivent avoir une connaissance pointue du droit. Pour cela, ils sont souvent issus de facultés de droit. Les études de sciences politiques peuvent également mener à la magistrature.
De par les exigences de la profession, le magistrat doit également faire preuve de rigueur et de déontologie. L’aptitude à décider est également requise chez un magistrat, qui doit aussi disposer d’une capacité d’écoute et d’analyse.
Accès à la profession de magistrat
Concours d’entrée à l’École nationale de la magistrature (ENM)
Il existe trois concours d’entrée à l’ENM qui délivre aux lauréats des concours (appelés auditeurs de justice) une formation rémunérée de 31 mois :
- le 1er concours est ouvert aux personnes titulaires d’un bac + 4 (minimum) et âgées de 31 ans au plus ;
- le 2e concours s’adresse aux personnes qui sont fonctionnaires ou agents publics depuis au moins 4 ans et qui sont âgées de 48 ans au plus ;
- pour présenter le 3e concours, il faut justifier d’au moins 8 ans d’activité dans le secteur privé et être âgé de 40 ans au plus.
Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 supprime la limitation du nombre de présentations possible à certains concours de la fonction publique, et notamment les concours d’accès à l’École nationale de la magistrature.
Recrutements sur dossier
Les recrutements sur dossier (ou sur « titre ») permettent de devenir magistrat sans passer les épreuves d’un concours. Une commission d’avancement choisit les candidats sur la base de l’expérience professionnelle et du parcours universitaire.
Le recrutement sur dossier peut aboutir à une nomination directe en qualité d’auditeur de justice à l’ENM (articles 18-1 et 18-2 du Statut de la magistrature). Les conditions sont les suivantes :
- être âgé de maximum 40 ans au 1er janvier de l’année en cours, être titulaire d’un bac + 4 en droit et justifier de 4 années d’exercice professionnel dans le domaine juridique, économique ou social ;
- ou être docteur en droit et posséder un autre diplôme d’études supérieures (2e DEA, DESS ou Master ou 2e doctorat) ;
- ou être allocataire d’enseignement ou de recherche en droit, ayant exercé cette fonction pendant 3 ans après l’obtention de la maîtrise ou du Master 1 en droit et posséder un diplôme d’études supérieures dans une discipline juridique.
Le recrutement sur dossier peut également permettre d’être intégré directement dans le corps judiciaire (articles 22 et 23 du Statut de la magistrature), à condition :
- d’avoir 35 ans au moins ;
- d’être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égales à 4 années d’études après le baccalauréat (sauf pour les greffiers en chef et les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la Justice) ;
- et justifier de 7 années d’exercice professionnel (pour accéder au 2nd grade), voire 17 années d’exercice professionnel (pour accéder au 1er grade).