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Un auditeur de justice est un élève de l'École Nationale de la Magistrature (ENM). Pour devenir auditeur de justice, il faut réussir le concours d'entrée de l'ENM ou déposer un dossier de candidature si les diplômes sont acquis. Le point maintenant.
Auditeur de justice : qu'est-ce que c'est ?
Un élève en formation
Un auditeur de justice est un élève de l'École Nationale de la Magistrature (ENM) à Bordeaux. Il fait partie à ce titre du corps judiciaire.
Cette formation dure 31 mois, avec des périodes de formation initiale et des périodes de stage au sein des institutions judiciaires.
Bon à savoir : pendant ses périodes de stage, un auditeur de justice reçoit une rémunération pour ses services.
Statut d'un auditeur de justice
Un auditeur de justice dépend :
- du statut de la magistrature ;
- du statut de la fonction publique ;
- du statut des fonctionnaires stagiaires.
Obligations d'un auditeur de justice
Un auditeur de justice doit prêter serment. Tout auditeur de justice :
- est soumis au secret professionnel ;
- ne doit pas manifester de l'hostilité vis-à-vis du gouvernement ;
- ne doit pas entraver le fonctionnement de la justice ;
- doit observer un devoir de réserve.
Comment devenir auditeur de justice ?
Sur concours
Pour devenir auditeur de justice, il faut réussir le concours d'entrée de l'École Nationale de la Magistrature (ENM) de Bordeaux.
Pour se présenter à ce concours, il faut :
- être de nationalité française ;
- être étudiant ;
- avoir moins de 31 ans ;
- être titulaire d'un diplôme de niveau Bac + 4 ;
- jouir de ses droits civiques.
Le nombre de places par an est déterminé par le Ministère de la Justice en fonction des prévisions des besoins pour les années à venir.
Bon à savoir : le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 supprime la limitation du nombre de présentations possible à certains concours de la fonction publique, et notamment aux concours d'accès à l'École nationale de la magistrature.
Sur titre
Il est possible de devenir auditeur de justice « sur titre ». Pour cela, il faut déposer un dossier de candidature auprès du procureur général de la cour d'appel dont vous dépendez, et respecter l'une des conditions suivantes :
- avoir 40 ans au plus au 1er janvier de l'année en cours, être titulaire d'une maîtrise de droit et justifier de 4 ans d'expérience dans le domaine juridique, social ou économique ;
- être docteur en droit ;
- avoir un diplôme d'études supérieur dans une discipline juridique et être allocataire d'enseignement et de recherche en droit depuis 3 ans.
Compétences d'un auditeur de justice
Un auditeur de justice peut, durant ses périodes de stage professionnel :
- assister un juge d'instruction ;
- assister un magistrat du ministère public ;
- participer aux délibérations des juridictions civiles et correctionnelles ;
Mais aussi, uniquement en surnombre et avec voix seulement consultative.
- assister aux délibérés de cour d'assises ;
- au cours de son stage dans un cabinet d'avocat, il peut plaider devant un tribunal.
Le statut d'auditeur de justice interdit l'exercice de mandats :
- au Parlement (Sénat et Assemblée Nationale), au Parlement européen, au CES (Conseil Économique et Social) ;
- au conseil régional, au conseil général, au conseil municipal de Bordeaux ou de sa ville de stage.
De plus, un auditeur de justice ne peut pas exercer une autre activité professionnelle, ni dans le domaine public, ni dans le domaine privé.
Exemple : les auditeurs de justice ne peuvent pas enseigner.
En revanche, un auditeur de justice peut participer à des travaux de recherche, des travaux littéraires, des travaux artistiques ou des travaux scientifiques.
Pour en savoir plus :
- Pour mieux vous repérer dans ce domaine complexe, téléchargez gratuitement notre guide de la justice.
- Comment faire pour saisir la justice ?
- La justice civile permet de régler les conflits entre particuliers.
- Faisons un zoom sur : la cour d'appel, la cour d'assises, le juge d'instruction.