Devenir médiateur de justice

Zoom sur la médiation civile judiciaire

La médiation civile judiciaire constitue un mode de règlement des litiges et consiste dans le recours payant à un tiers, généralement désigné par un juge, afin d'amener activement des parties en conflit à trouver un compromis.

Outre le résultat judiciaire obtenu, recourir à la médiation permet souvent de rétablir un dialogue interrompu et de rappeler à chaque partie le sens de ses responsabilités.

1. Assurez-vous d'avoir les qualités requises pour devenir médiateur de justice

En qualité de médiateur de justice, vous êtes un tiers sans pouvoir, impartial et indépendant, dont l'intervention a pour but de pacifier le conflit et de résoudre à l'amiable les difficultés rencontrées par les parties.

Renseignez-vous sur le rôle du médiateur de justice

Le médiateur civil intervient à tout moment de la procédure, y compris en référé, à la demande d'un juge en charge d'un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable. Les deux parties doivent donner leur accord.

Après avoir recueilli l’accord des parties, le juge du fond, le juge des référés ou encore le juge de la mise en état peut décider, en tout état de la procédure qui lui est soumise, de recourir à la médiation sur tout ou partie du litige.

Le juge qui décide de l’opportunité du recours à la médiation n’est pas dessaisi de l’affaire et peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires, comme faire cesser des travaux gênants par exemple.

Renseignez-vous sur les missions du médiateur de justice

Médiateur civil, vous êtes une personne indépendante chargée par un juge de trouver une solution amiable à des litiges civils.

Votre intervention se fait dans divers litiges de la vie quotidienne :

• conflit de voisinage ;
• litige entre propriétaire et locataire comme problème de loyers impayés ;
• conflit dans le cadre d'un divorce (par exemple conflit relatif à l'exercice de l'autorité parentale) ;
• litige de la consommation ;
• etc.

Vous devez aider les parties à trouver elles-mêmes un compromis et votre intervention vise à éviter un procès. Le juge doit alors valider l'accord trouvé.

Vous ne disposez pas de pouvoirs d'enquête mais, pour les besoins de la médiation, vous avez la possibilité d'entendre des tiers consentants avec l'accord des parties.

2. Suivez une formation pour devenir médiateur de justice

S'agissant d'un métier transdisciplinaire, pour devenir médiateur de justice, il est avant tout question de savoir-être. Vous devez tout de même être titulaire du baccalauréat. Si tel n’est pas le cas, vous pourrez intégrer un centre de formation sur Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

En matière familiale, il existe un diplôme d'État de médiateur familial. La formation se déroule dans des centres agréés à cet effet. Dans ces centres, les élèves suivent une formation de deux années. La deuxième année de formation est consacrée au suivi d'un stage pratique.

Pour les autres cas, des formations sont dispensées par plusieurs centres, notamment :

• le centre de formation permanente de Panthéon-Assas (formation d'une durée de 180 h sur un an) ;
• la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris ;
• l'Institut catholique de Paris ;
• l'École Professionnelle de la Médiation et de la Négociation.

3. Informez-vous des conditions de désignation d'un médiateur de justice par le juge

Le médiateur est choisi par le juge en cours d'instance lorsque les parties sont d'accord sur le principe de la médiation.

Le juge donne son agrément en vérifiant les 5 conditions prévues par la loi pour être médiateur de justice (article 131-5 du Code de procédure civile) :

1. Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.
2. N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation.
3. Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige.
4. Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
5. Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation.

4. Connaissez les conditions de rémunération d'un médiateur de justice

Vous serez rémunéré par les parties.

La décision ordonnant une médiation contient notamment le montant de la consignation que les parties doivent faire au greffe sous un certain délai.

Le montant de votre rémunération est fixé par le juge à la fin du processus de médiation et vous pourrez obtenir une partie des sommes consignées au greffe ainsi que des versements complémentaires si le montant de la consignation ne suffit pas.