Devenir avocat

Profession libérale indépendante, l’avocat est un auxiliaire de justice dont le statut est strictement encadré. Pour devenir avocat, il faut en effet remplir un certain nombre de conditions : une formation aboutissant à un certificat d’aptitude, ou bien justifier d’une certaine expérience dispensant de cette formation.

1. Vérifiez que vous remplissez les conditions liées à la personne

Pour pouvoir prétendre à devenir avocat, vous devez remplir des conditions assez strictes en termes de nationalité et de moralité.

Conditions de nationalité

Il faut :

• être français ;
• ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de son espace économique ;
• ressortissant d’un État tiers qui accorde aux Français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions l’activité professionnelle que l’intéressé se propose lui-même d’exercer en France ;
• avoir la qualité de réfugié ou d’apatride reconnue par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Conditions de moralité

Il faut également, en termes de moralité :

• ne pas avoir été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
• ne pas avoir été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
• ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d’autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

2. Suivez le cursus obligatoire pour devenir avocat

Pour devenir avocat, la formation se compose d’au moins 4 ans à l’université de droit, puis de 18 mois à l’École des avocats, et se termine par un examen débouchant sur l’obtention d’un certificat d’aptitude.

Avoir un master 1 en droit

Si vous souhaitez devenir avocat, il vous faut obtenir au minimum un master 1 en droit dans n’importe quelle université.

Réussir l’examen d’entrée à l’École des avocats (EDA)

Après l’obtention de votre master 1, il faut réussir l’examen d’entrée à l’École des avocats (EDA), organisé au sein de l’Institut d’Études Judiciaires (IEJ) par les universités.

Cet examen ne peut être présenté que trois fois et le candidat doit être titulaire de la première année d’un master de droit (4 ans) ou d’un diplôme équivalent. Toutefois, la plupart des candidats sont titulaires d’un master 2 en droit.

Ce concours se déroule de la manière suivante :

• Les épreuves écrites, d’abord, avec une note de synthèse, deux sujets juridiques (compositions) et une épreuve écrite pratique (cas pratique ou commentaire d’arrêt).
• Si vous avez la moyenne aux écrits, vous devez alors passer les oraux : il s’agit de faire un exposé sur un sujet imposé par un jury.

Suivre la formation à l’École des avocats

Si vous avez passé avec succès le concours d’entrée, vous suivez ensuite une formation de 18 mois dans une École des avocats organisée autour d’enseignements et de stages répartis en trois périodes :

• Une formation de 6 mois, délivrée par les écoles des avocats (EDA), est consacrée aux acquis des fondamentaux portant notamment sur le statut, la déontologie et les aspects pratiques de l’exercice de la profession. Cette formation est commune à tous les élèves avocats.

• Une période de 6 à 8 mois est consacrée à la réalisation d’un projet pédagogique individuel (PPI). Cette période doit encourager l’élève avocat à définir ses choix personnels et préparer son intégration professionnelle.

• Au cours de la troisième période, l’élève avocat effectue un stage auprès d’un cabinet d’avocat.

Obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA)

À l’issue de la formation, il ne vous reste plus qu’à réussir l’examen final organisé au sein de l’École des avocats.

Si vous l’obtenez, vous serez diplômé du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) vous permettant de solliciter votre inscription à un barreau.

3. Les dispenses de formation à l’école des avocats et du CAPA

Les professionnels justifiant d’expérience

L’accès à la profession d’avocat est également ouvert à certains professionnels justifiant de leur pratique juridique pendant une durée déterminée. Sont ainsi dispensées de la formation théorique et pratique et du CAPA les personnes suivantes :

• Les membres et anciens membres du Conseil d’État et les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
• Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et les magistrats et anciens magistrats de l’ordre judiciaire.
• Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les anciens avoués près les cours d’appel et, sous certaines conditions, leurs collaborateurs et les anciens avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques.
• Les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d’invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
• Les professeurs d’université chargés d’un enseignement juridique, les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s’ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d’enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche.
• Les juristes d’entreprise justifiant de 8 ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises et les juristes attachés pendant 8 ans au moins à l’activité juridique d’une organisation syndicale, les juristes salariés d’un avocat, d’une association ou d’une société d’avocats, d’un office d’avoué ou d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, justifiant de 8 ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l’obtention d’au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents.
• Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques (anciens inspecteurs des impôts, anciens inspecteurs du travail par exemple) pendant 8 ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale.
• Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions.

Vous devrez néanmoins subir avec un succès un examen en matière de déontologie et de réglementation professionnelle. En outre, votre inscription au barreau ne sera prononcée qu’après l’étude de votre demande par le Conseil de l’Ordre qui appréciera la validité et la réalité de vos acquis.

Pour les étrangers qui ont un diplôme de droit

• Les ressortissants européens sont dispensés de la formation pratique et du CAPA s’ils remplissent des conditions de diplômes et d’exercice professionnel, mais sont soumis, dans certains cas, à un examen d’aptitude.
  • Les demandes doivent être adressées au Conseil national des barreaux. Le candidat doit prouver qu’il remplit toutes les conditions requises pour être avocat dans son État d’origine et qu’il y a achevé, lorsque cela est requis, le stage professionnel d’avocat en plus du cursus universitaire et des examens de qualification ou d’habilitation professionnelle.
  • Par décision motivée, le Conseil national des barreaux précise le nombre de matières, dans la limite maximale de quatre, dans lesquelles un candidat européen devra passer l’épreuve d’aptitude. Chacune des matières mentionnées fait l’objet d’une épreuve orale de vingt minutes environ, après une préparation d’une demi-heure. Si quatre épreuves sont imposées, le Conseil national en détermine une qui fera l’objet d’une épreuve écrite de quatre heures.
• Les ressortissants non européens sont dispensés de la formation pratique et du CAPA s’ils remplissent des conditions de diplômes et d’exercice professionnel, mais sont soumis à un examen de contrôle des connaissances en droit français. Les demandes doivent être adressées au Conseil national des barreaux. L’examen de contrôle des connaissances comprend :
  • deux épreuves écrites d’une durée de trois heures chacune :
    • une épreuve de conclusions en matière civile ;
    • une épreuve de rédaction d’une consultation juridique dans une matière choisie par le candidat en droit administratif, droit commercial, droit du travail ou droit pénal ; les trois matières non choisies par le candidat ne font pas l’objet d’un examen.
  • deux épreuves orales :
    • « un exposé de vingt minutes environ, après une préparation d’une heure sur un sujet tiré au sort par le candidat, portant sur la procédure civile, pénale ou administrative, ou l’organisation judiciaire française » ;
    • « un entretien de quinze minutes environ avec le jury portant notamment sur la réglementation et la déontologie de la profession ».

Pour les étrangers qui sont avocats dans leur pays

L’accès des ressortissants communautaires à la profession d’avocat est organisé aux articles 89 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (tels qu’issus de l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016).

Si vous exercez déjà la profession d’avocat à l’étranger, vous êtes dispensés de la formation à l’École des avocats et de l’obtention du diplôme du CAPA sous conditions.

Les professionnels qui ont la qualité d’avocat dans leur pays d’origine ont la faculté de se faire inscrire comme avocat en France, sous leur titre d’origine (sous réserve de vérification de ce titre).

En outre, après 3 ans d’activité effective et régulière en France et en droit français, l’avocat ressortissant de l’Union européenne établi en France pourra obtenir le titre professionnel d’avocat.