Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est désigné par un tribunal. Il est chargé d'aider les personnes majeures protégées par la justice.
Explications sur ce métier et le cursus pour y avoir accès.
Bon à savoir : le MJPM a remplacé le délégué à la tutelle. C'est un auxiliaire de justice assermenté. Il doit obligatoirement souscrire une assurance pour garantir les dommages qu'il pourrait causer aux personnes dont il s'occupe. De plus, il doit présenter ses comptes au juge chaque année.
Fonctions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le MJPM est désigné par le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) dans le cadre d'une procédure de tutelle, de curatelle, de sauvegarde de justice, ou d'accompagnement judiciaire (article L. 471-1 du Code de l'action sociale et des familles).
À noter : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ». Les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l’organisation judiciaire).
Le MJPM doit notamment :
- aider le majeur protégé à gérer son budget, ses dépenses, son compte bancaire ;
- l'assister dans les actes de la vie courante, pour son logement, ses rapports avec son propriétaire, ses factures, ses prestations sociales etc. ;
- servir d'intermédiaire entre le majeur protégé et les autres intervenants : psychologue, banque, famille, etc.
Bon à savoir : la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a allégé la liste des autorisations préalables nécessaires aux majeurs protégés. C'est le cas notamment en matière d'ouverture, de clôture ou de modification de compte bancaire, de partage amiable, d'acceptation de succession, de souscription de convention obsèques, de mariage, etc.
Comment devenir mandataire judiciaire ?
Pour devenir MJPM, il faut cumuler les conditions suivantes :
- Avoir au moins 25 ans (ou 21 ans, dans certains cas, pour les délégués aux prestations familiales).
- Avoir les diplômes ou l'expérience professionnelle requis : un diplôme ou un titre de diplôme de niveau 5 selon le cadre national des certifications professionnelles (CNCP, créé par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019), correspondant au niveau III de la nomenclature antérieure. Il faut donc :
- avoir l'équivalent d'un bac + 2 ou au moins 3 ans d'expérience dans un poste demandant un tel diplôme ou un tel titre ;
- et justifier d'au moins 3 ans d'expérience dans l'une des matières nécessaires à l'exercice des fonctions de tutelle.
- Avoir suivi les formations prévues pour les MJPM : formation et stage concernant les mesures de protection juridique des majeurs : droit, gestion, protection de la personne, rôle et fonction du MJPM, formation et stage pour maîtriser les mesures d'accompagnement judiciaire, formation et stage pour comprendre ce que sont les délégués aux prestations familiales.
- Obtenir le Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (CNCMJPM).
- Avoir un casier judiciaire vierge.
La personne qui veut devenir MJPM doit se faire inscrire sur une liste de postulants. On peut postuler en passant par exemple par une Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) :
- Le candidat doit ensuite être agréé par le préfet et le procureur de la République.
- Le candidat est alors nommé et figure sur la liste des MJPM.
Pour être MJPM, il faut satisfaire à des conditions de moralité (article L471-4 du Code de l'action sociale et des familles) :
- Le MJPM prête ensuite serment devant le tribunal judiciaire.
- Il exerce soit en indépendant, soit dans une association mandataire, soit en établissement médico-social ou hospitalier.
Attention : décrocher le Certificat National de Compétence de MJPM n'entraîne pas obligatoirement l'obtention de l'agrément préfectoral.
Pour en savoir plus :
- Majeur sous tutelle : quand une personne majeure n'est plus apte à se défendre seule.
- Zoom sur la curatelle, une mesure d'assistance.
- En savoir plus sur le juge des tutelles. Il prononce notamment les tutelles et les curatelles.