Formation huissier

Sommaire

 

Depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire sont regroupées au sein de la profession de commissaire de justice. Le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 prévoit les conditions de la formation spécifique permettant aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice en exercice de devenir commissaire de justice et d'être nommés dans un office de commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s’ils n’ont pas suivi la formation de commissaire de justice.

La formation au métier d'huissier de justice était pour partie théorique, pour partie pratique.

Formation huissier : les conditions d'accès au diplôme

Les étapes de formation :

  • Master 1 en droit :
    • Le master 1 était obtenu après 4 années de droit dans une université.
    • L'élève pouvait également justifier d'un diplôme équivalent.
  • Stage de 2 ans dans une étude d'huissier :
    • la chambre des huissiers aidait les huissiers à trouver un stage.
    • Une fois stagiaire, l'élève devait obligatoirement s'inscrire sur le « registre de stage » tenu par la chambre des huissiers du département du stage.
    • Bon à savoir : le stage était rémunéré.
  • Formation au Département Formation des Stagiaires (DFS) :
    • Parallèlement à son stage, l'élève devait suivre la formation – proposée par la chambre départementale de laquelle il dépendait – en vue de la préparation à l'examen professionnel d'huissier.
    • Bon à savoir : il était également fortement conseillé de suivre la formation au diplôme de l'École Nationale de Procédure.
  • Examen professionnel : l'élève ne pouvait s'y présenter plus de 4 fois.
  • Nomination officielle : l'élève reçu à l'examen était ensuite nommé par le Garde des Sceaux, avant de prêter serment.

Bon à savoir : il était également possible de passer par la « voie professionnelle » ; l'élève devait justifier d'un bac + 2 en droit et d'une expérience professionnelle de 10 ans, dont 5 au moins en tant que clerc d'huissier.

Les débouchés de la formation d'huissier

Les huissiers de justice exercent au sein d'une étude, soit en individuel, soit sous forme de société, avec plusieurs huissiers associés.

Quelle que soit l'hypothèse, l'huissier ne peut pas créer lui-même son étude : le nombre et le lieu des études sont réglementés par l'État. Il faut donc :

  • acheter une étude existante ou s'associer dans une étude à la suite d'un départ à la retraite, d'une démission, d'une destitution ou d'un décès d'un huissier titulaire ou associé,
  • attendre la création d'une nouvelle étude par l'État.

Pour consulter les offres : ici.

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